Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.
1. Identité du vendeur
Grégoire Rousseau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GREG GRAFIK, SIRET 805 050 895 00012, 8 bis rue des Jacobins, 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny, France. Téléphone : 06 43 29 96 58. E-mail : contact.greggrafik@gmail.com.
2. Objet et acceptation
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur greggrafik.fr avec des consommateurs. La validation d’une commande implique leur acceptation. Les caractéristiques essentielles, options et prix sont présentés avant la commande.
3. Produits et personnalisation
Les produits personnalisés sont fabriqués selon les informations, choix, fichiers et instructions fournis par le client. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis. Lorsqu’un bon à tirer (BAT) est proposé, sa validation engage le client sur l’orthographe, les couleurs, les dimensions, le modèle et la composition. Les couleurs affichées à l’écran peuvent légèrement différer du rendu imprimé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et dépendent de la destination et du poids total du panier.
5. Commande et paiement
La commande devient définitive après validation du paiement. Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées, du véhicule, du modèle, de l’année et des options choisis. Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors du paiement sécurisé.
6. Création et BAT
La fabrication commence après réception du paiement et, lorsqu’il est requis, après validation du BAT. Toute modification après validation peut entraîner un nouveau délai et un supplément soumis à l’accord du client.
7. Délais
Le délai habituel de création et de fabrication est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments nécessaires et de la validation du BAT. Le délai d’acheminement s’ajoute à ce délai.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client doit signaler rapidement toute anomalie, avarie ou non-conformité et conserver les éléments utiles à son traitement. GREG GRAFIK demeure responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux règles légales applicables.
9. Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour les produits non personnalisés, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer ce droit.
10. Annulation
Avant le commencement du travail de création, toute demande d’annulation est étudiée sur demande écrite. Après le commencement de la création mais avant la fabrication, une annulation acceptée peut donner lieu à la facturation du travail effectivement réalisé, dans la limite de 60 €. Après validation du BAT ou lancement de la fabrication personnalisée, aucune annulation n’est possible, sauf obligation légale contraire.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. L’exclusion du droit de rétractation pour un produit personnalisé ne supprime pas ces garanties. Toute réclamation doit être adressée à contact.greggrafik@gmail.com avec le numéro de commande et des photographies utiles.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
13. Médiation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, declarer-un-litige@cm2c.net.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence dans l’Union européenne. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.